J.O. 66 du 18 mars 2006
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Arrêté du 7 mars 2006 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
NOR : SANS0620969A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-3, troisième alinéa, L. 311-3 (2°) et R. 243-45 ;
Vu l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations salariées correspondantes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 décembre 1996 ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale de compensation des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples en date du 11 janvier 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 février 2006 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 mars 2006,
Arrête :
Article 1
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1959 susvisé, les termes : « au taux de 6,49 % » sont remplacés par les termes : « au taux de 6,22 % ».Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey